no. 52Loi modifiant la Loi concernant la podiatrie

Historique

• Première lecture

  • le 27 mai 2005

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 28 juin 2005

    Adoption

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 9 juin 2005

    Discussion
  • le 22 juin 2005

    Adoption
  • le 22 juin 2005

    Modifié

• Troisième lecture

  • le 28 juin 2005

    Adoption

• Sanction royale

  • le 30 juin 2005

    Adoption